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T-8.1, r. 2 - Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux bâtiments ou améliorations excédentaires ou confisqués situés sur les terres du domaine de l’État qui sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 3 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
D. 234-89, a. 1.
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